Intervention de Bernard Vera

tel qu’il est rédigé actuellement, tend à valider des prélèvements fiscaux et sociaux assis sur des revenus non perçus. Son maintien en l’état conduirait à léser considérablement les mineurs retraités les plus âgés, qui ont dépassé depuis longtemps le terme de l’amortissement du capital perçu dans le cadre du rachat des avantages en nature.

Par conséquent, les retraités se trouveraient empêchés de faire valoir leurs droits, alors qu’ils sollicitent les élus et les ministères depuis plus d’une dizaine d’années afin de faire cesser ces prélèvements contraires à toute logique.

C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement n° I-201.