Intervention de Alain Vasselle

Il faudra donc contrôler l'application de la loi telle que la prévoient les décrets d'application, car elle n'est pas aujourd'hui appliquée : les établissements et les conseils généraux continuent de réclamer le paiement de 390 euros au titre du prix de journée. Ce prix devrait être diminué afin que le reste à vivre soit bien de 30 %.

Or il n'est pas certain que même un reste à vivre de 180 euros soit suffisant pour un adulte handicapé : cela dépend de la situation de la famille. Il serait donc intéressant de faire le bilan de l'application de cette disposition.

Sous le gouvernement précédent, Mme Aubry a fait l'erreur magistrale de plafonner l'accès à la CMUC en dessous du seuil de ressource du minimum vieillesse et de l'AAH.