Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, quelque généreuse qu’elle semble, à la fois pour un motif de droit et au nom de l’équité entre les contribuables.

Tout d'abord, et d’une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession dont le montant est dûment justifié peuvent être déduites de l’actif héréditaire.

C’est seulement par exception à ce principe de droit qu’il a été permis de retrancher de l’actif successoral les frais funéraires, à concurrence d’un montant fixé de manière forfaitaire, en 2003, à seulement 1 500 euros. Certes, depuis lors, les frais ont augmenté, mais dans la mesure où cette déduction est déjà une exception à la règle générale que je viens de vous rappeler, monsieur Angels, il ne nous paraît pas souhaitable d’aggraver son caractère dérogatoire.

Ensuite, même si je sais que vous n’avez pas forcément approuvé ces mesures, je vous rappelle que, depuis la loi du 4 août 2007, dite loi TEPA, la grande majorité des droits de succession ont disparu ; 95 % des successions ouvertes depuis l’entrée en vigueur de ce texte ne sont plus soumises à quelque droit de succession que ce soit.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.