L'amendement n° I-47 est retiré.
L'amendement n° I-42, présenté par MM. César, Pointereau et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. »
Cet amendement n'est pas soutenu.