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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 38
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3 bis.
L’amendement n° I-38, présenté par MM. César, Pointereau et Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 70 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les références : « 72 et 151 septies » sont remplacés par la référence : « et 72 » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « et par exception au premier alinéa » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
