Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à préciser la définition, instaurée par une instruction administrative, des avances aux cultures, qui devraient désormais comprendre les frais correspondant aux semences, les frais de main-d’œuvre et les frais de matériels.

L’actuelle définition a été remise en cause par un arrêt du Conseil d’État, celui-ci ayant inclus les fermages dans le calcul des avances aux cultures, augmentant, de fait, le montant de ces dernières.

Les collègues qui avaient déposé cet amendement souhaitent en revenir au droit antérieur, afin de réduire le résultat imposable au titre des bénéfices de l’exploitation agricole.