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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 43
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° I-43 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l’article 75 du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
II. - Dans le premier alinéa du III bis de l’article 298 bis du même code, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
