Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, vous proposez que le seuil de recettes accessoires, commerciales ou non, pouvant être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole soit porté de 50 000 euros à 75 000 euros.

Vous le savez, les dispositions de l’article 75 du code général des impôts, qui permettent de rattacher au bénéfice agricole les activités commerciales ou non commerciales accessoires, sont destinées à simplifier les obligations déclaratives et comptables des exploitants agricoles, pour lesquels la diversification d’activité est souvent vitale. Je pense à un certain nombre d’exemples bien connus de commercialisations accessoires, lesquelles, d’ailleurs, ont souvent lieu sur sites.

Or, je tiens à le souligner, l’ensemble des artisans et des commerçants, en particulier en milieu rural, sont extrêmement défavorables à ce relèvement, dans la mesure où, sous le vocable « accessoire » dont on peut se demander s’il est véritablement pertinent à partir d’un tel seuil, il constitue une incitation à une activité qu’ils considèrent comme une forme de concurrence déloyale à leur égard.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.