Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à modifier l’article 150–0 D bis du code général des impôts, aux termes duquel les plus-values retirées des cessions à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont réduites « d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ».

Il a pour objet d’étendre ce dispositif aux cessions de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. En effet, ceux-ci ne bénéficient aujourd’hui ni d’un tel abattement ni du mécanisme d’exonération des plus-values professionnelles.

Ledit amendement a déjà été débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Le ministre du budget avait alors indiqué que la question serait réexaminée en collectif budgétaire, une fois que les services concernés auraient procédé à une expertise.

Or, madame la ministre, près d’un an après, aucune proposition concrète ne nous a été présentée.