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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 41
Bernard Frimat, président :L’amendement n° I-41 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-39, présenté par MM. César, Pointereau et Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. »
II. - Dans le deuxième alinéa du 1° de l’article 1469 du même code, après la référence : « 11° »
est insérée la référence : « et du 12° ».
III. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et d’une taxe additionnelle à la taxe visée aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-40 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau et Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l’article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « irrévocable » est supprimé ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’option engage les exploitants agricoles pour une période de cinq années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. Les modalités d’option sont fixées par décret. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
