Intervention de Philippe Marini

Il s’agit d’un amendement de « suppression provisionnelle », dans la mesure où, pour le moment, plus on examine cette affaire, moins on y voit clair !

Nous avions eu le sentiment, dans un premier temps, lors de la première réunion de la commission, que l’article 3 quater adopté par l’Assemblée nationale parvenait à une sorte de modus vivendi acceptable pour les experts-comptables « classiques » et pour les organismes ou centres de gestions agréés.

En écoutant les uns et les autres et au vu de différents documents qui nous ont été transmis, nous avons pu constater, notamment le président de la commission des finances et moi-même, que le consensus n’était pas aussi réel et solide que nous avions pu le penser quelques jours auparavant.

C’est pourquoi, à ce stade, nous préférerions que la concertation puisse se poursuivre jusqu’à la commission mixte paritaire, voire jusqu’au projet de loi de finances rectificative, pour nous permettre de trouver un dispositif aussi opérationnel que possible et suscitant le moins de frustrations.

C’est donc en considération de l’état des esprits sur le délicat sujet de la majoration ou de la non-majoration de 25 % applicable aux professionnels indépendants que nous avons été conduits à déposer cet amendement de suppression.