Intervention de Bernard Frimat

Je suis en effet saisi d’un sous-amendement n° I-247, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Le I ter de l’article 151 septies A du code des impôts inséré par l’amendement n° I-225 présenté par M. Lambert est ainsi modifié :

Après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : «, dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l’associé », les mots : « ayant un associé unique » sont supprimés, les mots : « que ce dernier procède » sont remplacés par les mots : « qu’il soit procédé » et avant le mot : « fasse », sont insérés les mots : « que ledit associé ».

Que pensez-vous de ce sous-amendement, monsieur Lambert ?