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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 quater, amendement 222
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 3 quater.
L’amendement n° I-222, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 730 bis du code général des impôts e
I. L’article st ainsi modifié :
1° Après les mots : « au 5° de l’article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ;
2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
