Intervention de Alain Lambert

Monsieur le président, j’accepte la proposition de Mme la ministre et je vais retirer mon amendement. Pour aider ses services à travailler sur le bon sujet, je tiens à préciser que l’incompréhension porte sur le fait que l’on oblige les GFA à être exploitants pour bénéficier du régime de ce droit fixe, alors que l’on n’impose pas la même obligation aux autres catégories de sociétés. Le cadre juridique des sociétés en question mériterait donc d’être harmonisé.

Cela étant, je retire l’amendement.