Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 quater, amendement 222
Bernard Frimat, président :L’amendement n° I-222 est retiré.
L’amendement n° I-223, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l’article 743 du code général des impôts, est complété par les mots : « y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
