Intervention de Christine Lagarde

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’exonération de la taxe départementale de publicité foncière qui est prévue en matière de baux à construction s’applique à l’ensemble de ces baux, y compris à ceux qui sont conclus dans le cadre d’un Pass-foncier.

Je suis volontairement très explicite afin que cette précision figure bien au procès-verbal.

Votre amendement est donc satisfait en l’état de la législation, monsieur Lambert, mais, si vous souhaitiez le maintenir, j’émettrais un avis de sagesse.