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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 quater, amendement 223
Bernard Frimat, président :L’amendement n° I-223 est retiré.
L’amendement n° I-226, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au f de l’article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l’apport », sont insérés les mots : « à titre pur et simple ou en cas d’apport mixte ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
