Intervention de Philippe Marini

Si ma mémoire est bonne, ce sujet a déjà été abordé l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Notre collègue Alain Lambert vise ici le cas des successions qui comportent un apport mixte, c’est-à-dire l’attribution à une société holding de titres qui s’inscriront à son actif, mais aussi la prise en charge par cette société d’un passif qui lui est apporté dans le cadre de la transmission.

Ce type d’apport favorise la transmission en donation-partage d’une entreprise familiale lorsque cette entreprise est le principal actif de l’apporteur. Cela conduit à une opération relativement complexe, mais dont toutes les conséquences fiscales ne semblent pas avoir clairement été tirées jusqu’ici.

M. Éric Woerth avait, l’année dernière, conclu sa réponse en sollicitant le retrait de l’amendement. En même temps, il avait manifesté une certaine ouverture d’esprit en s’engageant à poursuivre l’étude de ce problème.

Madame la ministre, nous espérons que vos services ont pu, depuis un an, en liaison, je le suppose, avec M. Lambert, élucider la question de telle sorte qu’une solution correcte soit apportée au problème soulevé.