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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 quater, amendement 248
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° I-248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Le I de l'amendement n° I-226 présenté par M. Lambert est ainsi rédigé :
Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de l'apport » sont remplacés par les mots : « d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple » et les mots : « ou complémentaire » sont remplacés par les mots : « et complémentaire ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n° I-248 et donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-226.
