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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 quater, amendements 226 248
Je suis favorable à l’amendement n° I-226 présenté par M. Lambert, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° I-248.
Monsieur Lambert, le Gouvernement est en effet sensible à votre proposition, qui vise une situation fréquente. Nous souhaitons favoriser la transmission du patrimoine, en particulier du patrimoine destiné à l’exploitation d’une entreprise.
Il nous semble toutefois que l’aménagement que vous proposez est un peu large. L’objet de mon sous-amendement est d’en restreindre quelque peu la portée afin que la mesure s’applique uniquement aux apports avec soulte et non pas aux apports mixtes.
Ce sous-amendement prévoit donc l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur des engagements collectifs de conservation au profit des seuls apports avec soulte afin que l’héritier ou le donataire repreneur puisse financer, dans les meilleures conditions, la soulte qu’il doit verser aux autres héritiers ou donataires.
