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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 3 quater, amendement 224
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3 quater.
L'amendement n° I-224, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du I° du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans :
- soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ;
- soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
