Intervention de Philippe Marini

Cet amendement tend tout d’abord à entériner une doctrine administrative figurant dans une instruction du 19 mars 2001, laquelle a admis que la preuve de la location et de sa continuité pouvait être apportée par tous moyens.

Par ailleurs, il s’agit d’apprécier la portée de l’extension du bénéfice du taux d’imposition réduit aux personnes morales qui acquièrent un bien lorsqu’elles étaient titulaires d’un bail ou lorsque le bien était mis à leur disposition.

Je n’ai pas d’opinion bien précise sur l’enjeu financier d’une telle extension.

Moyennant ces brèves observations, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.