Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Lambert, votre amendement prévoit en fait deux mesures spécifiques.

Premièrement, vous proposez de supprimer la référence aux obligations d’enregistrement des baux d’immeubles ruraux et de déclaration des locations verbales pour les acquisitions d’immeubles ruraux exploités depuis au moins deux ans par l’acquéreur personne physique, son conjoint, ses ascendants ou les ascendants de son conjoint.

Le Gouvernement souscrit à cette première modification, qui vise simplement à tirer les conséquences de l’application de l’article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998, reprise par la doctrine administrative de 2001.

Deuxièmement, vous souhaitez étendre aux personnes morales le bénéfice d’un dispositif qui s’appliquait aux personnes physiques. Ce que nous souhaitons, c’est évidemment réserver ce dispositif à des personnes - je ne les qualifierai ni de « physiques » ni de « morales » – qui ont effectivement une exploitation agricole.

Sous ces réserves, le Gouvernement serait favorable à votre proposition.

Je vous propose donc, sous le bénéfice de mes explications, de retirer votre amendement ; le dispositif sera ensuite repris dans le projet de loi de finances rectificative, de manière à entrer en vigueur dès l’année 2009.