Intervention de Catherine Procaccia

Aux termes de la réforme de la profession comptable intervenue en 2004, l’activité d’expert-comptable peut être exercée sous forme associative par les associations de gestion et de comptabilité. Celles-ci peuvent être créées par transformation des centres de gestion agréés et habilités, les CGAH. Des mesures provisoires ont été prévues par une ordonnance de mars 2004.

Toutefois, compte tenu de l’importance et de la complexité des opérations à conduire au titre de cette transformation, certains CGAH n’ont pas pu présenter leur dossier avant le 12 mai 2008.

L’objet de cet amendement est de tenir compte de cette situation.

En conséquence, afin de permettre aux CGAH de poursuivre leur activité jusqu’à leur transformation en associations de gestion et de comptabilité, il vous est proposé de repousser la date limite de dépôt de la demande d’inscription des futures associations de gestion à 2010.

Les dates limites de dépôt des dossiers des salariés souhaitant être autorisés à s’inscrire au tableau de l’Ordre en temps qu’experts-comptables ou à bénéficier de l’autorisation à exercer la profession, initialement fixées au 12 mai 2006 et 12 mai 2007, ne sont pas modifiées.

En revanche, il est proposé, pour les centres de gestion agréés et habilités dont aucun salarié n’a été inscrit au tableau en application des articles 83 bis et 85 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 de modifier l’article 83 quater de ce texte afin de proroger au 12 mai 2010 le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’exercice de la profession d’expert-comptable.