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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel avant l'article 2 bis
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé la cession à un ou à des bailleurs sociaux de 35 000 logements. Ne connaissant pas la composition de ce parc, nous ne savons pas quelle est la part des logements sociaux dans cette opération. Je rappelle que les organismes de logement social peuvent détenir des logements ne relevant pas de ce statut.
En ce qui concerne les logements sociaux, le problème de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties se pose. Cette exonération n’étant plus intégralement compensée, leur cession serait susceptible d’entraîner des pertes de recettes pour certaines communes.
Toutefois, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que les effets de cette cession ne se feraient sentir qu’en 2010.
Cela étant, il serait utile que vous éclairiez le Sénat sur les montants réellement en jeu. Nous aimerions en outre savoir si les pertes de recettes seront concentrées sur certaines collectivités.
De tels éléments d’information seraient peut-être de nature à satisfaire Mme Bricq, dont l'amendement est au minimum prématuré. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.
