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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel avant l'article 2 bis
Je serais bien en peine de répondre précisément, la vente de ces logements étant loin d’être achevée.
Sur les 31 500 logements que la société ICADE entend céder, 3 000 sont des logements conventionnés ; les autres l’ont été dans le passé ou relèvent du parc privé. Il s’agit a priori de vendre ces logements à des organismes d’HLM et de les affecter en totalité, à terme, au parc social.
Cette cession n’aura pas d’incidence sur les ressources financières des collectivités territoriales en 2009. En revanche, ce pourrait être le cas par la suite, si ces logements sont bien des logements sociaux, en raison de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela étant, une telle évolution reflèterait aussi, pour les communes concernées, un accroissement du parc de logements sociaux disponibles.
Tels sont à ce stade, madame la sénatrice, les éléments d’information que je suis en mesure de vous apporter.
