Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Dans le département des Hauts-de-Seine, la société ICADE compte vendre 7 000 logements. Le problème n’est pas de savoir si elle a raison ou tort de procéder à une telle cession, car elle gère son patrimoine comme elle l’entend.

Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces logements entrent dans le parc social, mais une telle affectation entraînera, pour des communes qui, en général, ne bénéficient pas de ressources fiscales considérables, une perte de recettes au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris que l’incidence d’une telle cession ne se ferait pas sentir avant l’année prochaine. D’ici là, il convient d’examiner avec attention la situation de ces collectivités. Si le Gouvernement, comme nous-mêmes, souhaite que la quasi-totalité des logements en question, contre les deux tiers environ à l’heure actuelle, soient affectés au parc social, il conviendra de faire un geste en faveur des collectivités territoriales concernées, afin que leurs ressources fiscales ne soient pas diminuées.