Intervention de François Marc

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 bis, inséré dans le projet de loi à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, M. Gilles Carrez, tend à repousser au 15 mai 2009, soit d’un mois, la date limite fixée pour la conclusion entre les préfets et les collectivités territoriales qui s’engagent à augmenter leurs dépenses d’investissement en 2009 d’une convention permettant le remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.

Lors de la mise en place de cette mesure – la seule du plan de relance destinée aux collectivités territoriales –, nous avions émis des objections sur son principe ainsi que sur ses modalités d’application. L’une de nos critiques portait précisément sur le délai trop court imposé aux collectivités territoriales pour conclure une telle convention.

Par conséquent, la disposition adoptée par nos collègues députés nous satisfait. Ce report d’un mois de l’échéance laissera aux collectivités concernées le temps nécessaire à l’adoption de leur budget et à l’élaboration de leur dossier.

De nombreuses collectivités territoriales recourent à ce dispositif, mais nous éprouvons aujourd’hui quelques craintes, dont nous souhaitons vous faire part, monsieur le ministre.

Ainsi, ces dernières semaines, des collectivités ont émis des doutes sur le montant moyen des dépenses d’investissement qui leur a été communiqué par le préfet. En effet, ce montant était souvent supérieur à celui qu’elles avaient elles-mêmes calculé.

En outre, les collectivités territoriales qui ont déjà été contraintes de recourir à l’emprunt ou à la fiscalité locale pour financer leurs dépenses d’investissement supplémentaires ne peuvent s’engager sur des montants de dépenses disproportionnés au regard de leurs capacités budgétaires. En conséquence, il est indispensable que les préfets et les collectivités territoriales puissent s’accorder sur le montant des engagements concernés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles instructions ont été données aux préfets à ce sujet ?

Enfin, il sera indispensable d’effectuer, à terme, un bilan de l’application de cette mesure et de limiter au minimum les risques d’années blanches pour les collectivités territoriales.

Il faudra aussi trouver des voies de rattrapage pour les nombreuses collectivités territoriales qui, faute de ressources budgétaires suffisantes, seront restées à l’écart de ce plan de relance. Monsieur le ministre, selon vos estimations, 50 % seulement des collectivités pourraient aujourd’hui tirer parti de cette mesure ; récemment, le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance faisait état de la signature de 600 conventions, pour un montant de plus de 1, 6 milliard d’euros d’investissement prévisionnel.

Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui d’éléments actualisés susceptibles de nous renseigner sur l’évolution de la situation et sur le soutien dont les collectivités qui n’auront pu profiter de ce dispositif, faute des ressources nécessaires, pourraient bénéficier au titre de leurs investissements à venir ?