Intervention de Éric Woerth

Il est le même que celui de M. le rapporteur général.

Le système en vigueur est simple, et il importe à mon sens de garder cette simplicité. À ce jour, 1 311 conventions ont été signées, ce qui représente à peu près 3 milliards d’euros d’investissements de la part des collectivités locales, qui ont jusqu’au 15 mai pour signer de telles conventions. La base d’investissement va donc encore croître, et nous serons peut-être amenés, d’ailleurs, à constater que les crédits prévus pour le FCTVA ne sont pas suffisants. Cela dit, il s’agit d’un guichet ouvert.

Je suis d’avis qu’il faut s’en tenir au système actuel : en effet, reporter la présentation du bilan des investissements de l’exercice 2009 d’un mois supplémentaire signifierait que l’on repousse d’autant le travail sur le FCTVA de l’année prochaine.

Par ailleurs, le Gouvernement a transmis aux préfets des instructions afin qu’ils jugent de façon souple, en fin d’année, la capacité des collectivités à respecter leur plan d’investissement. Ainsi, ils devront tenir compte des difficultés rencontrées, afin que le 31 décembre ne soit pas une date couperet. Chacun sait bien que, dans les communes ou les collectivités, les investissements sont souvent soumis à un certain nombre d’aléas. Les préfets devront les prendre en compte.

En conclusion, mieux vaut en rester, à mon avis, à la date du 15 février, protectrice pour les collectivités territoriales. Certaines d’entre elles ne rentrent pas dans le dispositif, parce qu’elles ne répondent pas aux critères, qui sont assez simples. Le Gouvernement les a élaborés en concertation avec les élus, notamment avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Une hésitation s’étant fait jour s’agissant de la période de référence, précisément, celle-ci a été étendue.

Il s’agit à mes yeux d’une mesure extrêmement efficace, comme en témoigne le nombre sans cesse croissant de conventions signées.