Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Bien que partisan résolu, et ce depuis très longtemps, de l’actualisation des bases, je ne pourrai pas voter cet amendement, parce qu’il fait référence à la loi de 1990.

Or, celle-ci comporte un élément qui a totalement compromis son application : elle réserve un sort particulier, pour l’examen des bases, aux bailleurs sociaux. Dans les communes comptant de nombreux logements sociaux, la mise en œuvre du texte aurait entraîné un formidable transfert de cotisations au détriment du reste du parc de logements. C’est pour cette raison essentielle que l’on n’a pu appliquer la loi.