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Intervention de Monique Papon
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 2 bis, amendement 84
Monique Papon, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2 bis.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
