Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement tend à améliorer, au profit des très petites entreprises, le système d’aide au mécénat défini à l’article 238 bis du code général des impôts.

Cet article stipule que les versements effectués par ces entreprises, dans la limite de cinq millièmes de leur chiffre d’affaires, au profit d’œuvres, d’organismes, de fondations et autres établissements concourant à des formes bien définies de mécénat, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant.

Cette disposition est très utile, car elle encourage de nombreuses entreprises à s’impliquer davantage dans la vie culturelle et patrimoniale de notre pays.

Cependant, dans sa version actuelle, elle ne satisfait pas les TPE dont le chiffre d’affaires annuel est trop faible pour qu’elles puissent bénéficier pleinement de l’incitation fiscale.

Par exemple, pour une très petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel s’établit à 100 000 euros et qui souhaite verser 10 000 euros afin de soutenir une action culturelle ou artistique, la réduction fiscale sera de 1 800 euros seulement. Cette situation crée une inégalité de fait avec les entreprises plus importantes, qui tirent pleinement parti des avantages du dispositif de l’article 238 bis du code général des impôts sans que leur comptabilité soit sollicitée au même degré.

Dès lors, un relèvement à hauteur de dix millièmes du chiffre d’affaires du plafond de versement constituerait un encouragement pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros mais qui sont néanmoins elles aussi sollicitées par des associations culturelles régionales en vue de nouer un partenariat.