Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit d’un sujet important. D’une certaine manière, les auteurs de l’amendement entendent revenir sur un débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. À l’époque, notre collègue Jean-Pierre Sueur avait présenté un amendement de suppression du fameux article auquel il est fait référence.

Une fois n’est pas coutume, c’est à bon droit que le Gouvernement soulève un problème de constitutionnalité pour s’opposer à cet amendement, qui ne reprend qu’en partie les recommandations du Conseil constitutionnel, omettant le passage relatif à la concurrence : « [Les modalités de financement du projet de partenariat] ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ».

Indépendamment de ce problème, il faut bien avoir à l’esprit que cet amendement vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter une offre finale sans avoir définitivement bouclé son financement.

Lors du débat auquel j’ai fait allusion, nous avions considéré qu’une telle disposition était exorbitante du droit commun, les règles des marchés publics et des délégations de service public devant selon nous s’appliquer. L’adoption de cet amendement risquerait de nous faire retomber dans l’ornière dont nous sommes sortis il y a peu, avec une multiplication des recours devant les tribunaux administratifs, suivis d’appels devant le Conseil d'État, sans parler des procédures engagées devant les juridictions pénales. Faisons donc attention lorsque nous légiférons ! Il convient, à mon sens, de repousser cet amendement.