Intervention de Alain Vasselle

Troisièmement, M. Bas l'a mentionné, plusieurs dispositifs inscrits dans le PLFSS sont la traduction législative du plan solidarité grand âge. M. Leclerc aura l'occasion de revenir sur ce point.

Outre l'ONDAM médico-social, qui constitue le volet financier de cette contribution, il faut signaler la création d'une consultation de prévention spécifique aux personnes atteignant soixante-dix ans, l'introduction d'un référentiel favorisant une meilleure prise en compte des besoins exprimés en matière de soins de longue durée et les mesures prises pour encourager l'investissement dans les établissements médico-sociaux.

À ce sujet, lors de l'examen des articles, je proposerai des amendements de la commission qui portent sur la prestation dépendance. Nous présenterons de nouveau les amendements que M. Lardeux avait déposés à l'occasion de l'examen du projet de loi instituant la journée de solidarité.

Ce thème avait fait l'objet d'une proposition de loi cosignée par M. Paul Blanc et une cinquantaine de sénateurs de notre groupe, proposition à laquelle le Gouvernement n'était pas resté insensible mais qu'il n'avait pas souhaité accepter car une expertise lui semblait préalablement nécessaire.

Peut-être pourrez-vous, messieurs les ministres, nous donner enfin quelques éléments de réponse.

J'aborderai brièvement la question de la tarification à l'activité ou T2A. Je me ferai l'écho de la Cour des comptes, qui estime à cinq ans la période de réglage nécessaire à la résorption de ses « imperfections de jeunesse ».

Le PLFSS prévoit que la facturation directe entre les établissements de santé et les caisses d'assurance maladie sera reportée au 31 décembre 2008, alors qu'elle était initialement prévue pour le 1er janvier 2006.

Nous ne voudrions pas que ce report donne prétexte à de plus grands retards en ce qui concerne la convergence entre établissements publics et privés.