Intervention de Philippe Marini

La commission se réjouit de la présentation par le Gouvernement d’un tel dispositif en matière d’assurance-crédit.

Comme l’a indiqué M. le ministre, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédits, soit parce qu’ils ont retiré leur garantie sur un risque client donné, soit parce qu’ils ont refusé de couvrir un client.

Nous avions, en fin d’année dernière, mis en place un régime de partenariat entre les assureurs-crédits et la Caisse centrale de réassurance, la CCR. Mais ce dispositif supposait que les assureurs-crédits continuent à jouer leur rôle, la CCR n’intervenant qu’à titre complémentaire.

L’attitude des assureurs-crédits ayant évolué de façon plus importante que ce que l’on pouvait prévoir, ce dispositif n’a pas eu, à ce jour, le succès escompté. Il est donc absolument nécessaire de passer à la vitesse supérieure.

C’est là, à mon avis, l’une des dispositions importantes de ce collectif budgétaire, monsieur le ministre. On ne cesse de nous faire part, dans nos départements, des difficultés rencontrées par de petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée par la révision de la cotation de leurs créances commerciales et par le retrait des assureurs-crédits, qui jouent en temps normal un rôle important dans le bon fonctionnement du crédit interentreprises.

La mise en place du présent dispositif constitue la preuve que le Gouvernement s’est montré attentif aux nombreux messages qui lui ont été transmis, au cours de ces dernières semaines, à ce sujet.