Intervention de Éric Woerth

M. le rapporteur général a raison d’insister sur cette question, sur laquelle je comptais revenir ultérieurement.

Chacun le sait, le secteur de l’assurance-crédit connaît des difficultés. Le Gouvernement avait déjà pris, à la fin de l’année 2008, des mesures visant à habiliter la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. Mais il apparaît que ce dispositif, le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, n’est pas suffisant.

L’ouverture de crédits de 200 millions d’euros proposée permettra de créer un dispositif supplémentaire d’assurance-crédit, le CAP +, qui sera distribué par les assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, dans une optique de responsabilisation, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront à ce fonds doté de 200 millions d’euros que vous allez créer, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez les amendements du Gouvernement.

Ce fonds permettra à la Caisse centrale de réassurance de couvrir, sur la base de conventions passées avec les assureurs-crédits, jusqu’à 5 milliards d’euros de crédits interentreprises, au bénéfice des entreprises que ces derniers ont renoncé à couvrir.

Ce nouveau dispositif sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie pour un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire.

Le fonds ne se risquera pas à couvrir des entreprises dont il apparaîtrait quasiment certain qu’elles seront bientôt en cessation de paiement. À l’inverse, il ne couvrira pas des risques actuellement assurables par le marché.

Par ailleurs, le dispositif sera élargi au cas très particulier des garanties obligatoires des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles. Nous constatons en effet que les assureurs-crédits réduisent aujourd’hui leur exposition dans ce secteur, ce qui risque de pénaliser fortement les sous-traitants. Nous nous efforçons donc d’apporter une réponse spécifique à une situation très compliquée.