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Intervention de Monique Papon
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 5 bis, amendement 37
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 37, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
