Intervention de Philippe Marini

Nous souhaitons introduire une précision dans l’article 8 A, qui a très opportunément été introduit par l’Assemblée nationale.

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.

L’article 8 A prévoit bien une telle possibilité, mais à la condition que la taxe sur les fournitures d’électricité sous faible ou moyenne puissance reste perçue par les communes. Or il est possible de transférer cette taxe au syndicat d’électricité. Il est alors souhaitable, dans ce cas aussi, que des fonds de concours soient mis en place, et c’est ce à quoi vise cet amendement.