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Intervention de Monique Papon
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel avant l'article 8 B, amendement 68
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1er C de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
