Intervention de Monique Papon

Je suis saisie de deux amendements quasi identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Carle.

L’amendement n° 9 est ainsi libellé :

I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 9.