Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet d’élargir aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément « qualité » le champ d’application de la réduction d’impôt instaurée par la loi de finances pour 2009 et dont bénéficient les loueurs en meublé non professionnels.

Jusqu’à présent, quatre catégories de résidences avec services sont concernées : les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées, les établissements de santé publics ou privés dispensant des soins de longue durée et comportant un hébergement destiné à des personnes non autonomes et, enfin, les structures d’accueil familial salarié.

Notre collègue Michel Mercier propose d’allonger cette liste, en y ajoutant les résidences de services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé par le code du travail. Celui-ci est délivré par l’État aux associations et entreprises se consacrant exclusivement aux services à la personne.

La commission s’est posé deux questions à ce propos.

En premier lieu, cette proposition conduit à « diluer » le dispositif, initialement ciblé sur les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or il nous avait semblé, lors du vote récent de ce dispositif, qu’il s’agissait de concentrer les efforts sur l’investissement en ce domaine, compte tenu des besoins quantitatifs considérables, que M. Mercier connaît particulièrement bien, d’ailleurs.

En second lieu, pour les services à la personne, l’agrément simple donne déjà droit à un régime fiscal favorable, notamment une TVA à 5, 5 %.

La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’allonger la liste des résidences concernées et d’introduire une cinquième catégorie. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.