Intervention de Éric Woerth

L’amendement déposé par M. Mercier vise à élargir le champ d’application d’un dispositif très incitatif en faveur des investissements destinés à la location en meublé non professionnelle.

Le périmètre actuel est déjà assez large, puisqu’il comprend les EHPAD, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, les établissements d’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, qui sont gérés par un groupement de coopération sociale ou médicosociale, les établissements de santé qui comportent un hébergement destiné à des personnes ayant perdu leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements d’entretien, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées.

Vous proposez, monsieur Mercier, que ce dispositif soit étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément administratif dit « qualité de services ».

Nous sommes favorables à cet amendement, tout en précisant, comme l’a fait M. le rapporteur général, que le dispositif en question devra conserver un périmètre précis et ne pas être élargi outre mesure.

Il s’agit en effet de mesures fiscales puissantes, à l’instar du dispositif Scellier, qui ne doivent donc pas s’éloigner de la logique à laquelle elles répondent.

Monsieur le sénateur, vous proposez d’élargir le champ d’application du dispositif à des résidences destinées à des personnes qui ne sont pas dépendantes. Toutefois, l’agrément « qualité » de ces établissements nous permettra de garder une cible précise. À défaut, tout le monde aurait droit à tout ! Or tel n’est pas l’objectif, puisqu’il s’agit au contraire de développer l’investissement en faveur précisément de ces établissements.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9.