Intervention de Michel Mercier

Je souhaite, bien sûr, remercier le Gouvernement et la commission de leur soutien.

En adoptant cet amendement, nous mettrons fin à des différences de pratiques entre les départements. En effet, dans un certain nombre d’entre eux, ces résidences de services « qualité » sont soumises à l’autorisation du CROSMS, le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale. Il faut dire que, lorsque le CROSMS donne son autorisation, ces mêmes résidences peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation « Scellier ». Or, pour des raisons qui nous échappent complètement, dans d’autres départements, il peut ne pas y avoir de saisine du CROSMS !

Pour ma part, monsieur le ministre, je serais tout à fait favorable à ce que l’autorisation du CROSMS soit obligatoire, ce qui permettrait d’évacuer le problème d’une extension indue du dispositif. En effet, les établissements seraient ainsi contrôlés dans le cadre du schéma régional. Une telle disposition pourrait parfaitement être introduite à l’occasion de la discussion d’un texte à venir.