Intervention de Monique Papon

Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :

et au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

Je le mets aux voix.