Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28 rectifié.

Vous venez en effet d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement presque identique, à ceci près qu’il limite l’extension du dispositif d’incitation fiscale aux résidences ayant obtenu un agrément préfectoral fondé sur des critères de qualité de service. Nous souhaitons tous que les personnes âgées soient bien traitées et les critères qualitatifs sont dont importants. Il ne me semble pas opportun d’élargir davantage le dispositif. Il suffira que les « résidences services » auxquelles vous avez fait référence, monsieur César, sollicitent cet agrément pour que les investisseurs puissent bénéficier du dispositif Scellier.

Par ailleurs, il n’y a pas de zonage pour les locations en meublé non professionnelles. Donc, quelle que soit la localisation sur le territoire national, le dispositif Scellier s’applique en cette matière sur l’ensemble du territoire national.