Intervention de Éric Woerth

Je partage sans réserve l’avis de M. le président de la commission des finances.

Le préfet est probablement le plus mal placé pour prendre des décisions de cette nature. Lui confier de telles responsabilités serait contraire à une logique d’aménagement du territoire. Cela relèverait plutôt d’un « micro-aménagement du territoire ».

Nous savons tous comment cela se passerait. Le préfet serait soumis à des pressions de la part des élus. Or, aménager le territoire, c’est décider, avec sérénité, d’implanter ici telle grande infrastructure, d’appliquer là telle procédure particulière fondée sur l’incitation. L’aménagement du territoire, c’est l’incitation, c’est la discrimination, mais en fonction des réalités locales.

Les dispositifs de défiscalisation concernant la construction de logements sont tellement puissants qu’ils doivent être discriminants. Ils doivent constituer une solution dans les zones qui connaissent des difficultés, mais ne doivent pas être utilisés dans les zones où le marché joue son rôle.

D’ailleurs, le dispositif peut être limité dans le temps. Lorsque la situation évolue, il ne faut surtout pas hésiter à en changer.

Dans ce projet d’arrêté figure la liste que j’ai indiquée. Y sont mentionnées les communes qui seront accessibles aux avantages du dispositif Scellier, et celles qui seront désormais classées dans une zone non éligible, ce second mouvement de déclassement étant gelé pendant la période de relance.

Donc, il n’y a que des bonnes nouvelles pour les communes, mesdames, messieurs les sénateurs !

Cet arrêté sera publié aux alentours du 15 avril, donc dans peu de temps, et il est actuellement soumis – je parle sous le contrôle des représentants de Christine Boutin – à la concertation avec les quatre ou cinq associations de maires auxquelles ma collègue a écrit – l’Association des maires de France, mais aussi l’Association des grandes villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes, notamment – pour soumettre à la fois l’arrêté et le zonage dessiné selon les indicateurs que j’ai évoqués tout à l’heure.

La concertation a bien lieu en ce moment. Nous avons décidé d’agir avec rapidité, afin de ne pas laisser les questions en suspens et la situation incertaine. Ainsi, le 15 avril, les consultations auront été organisées et l’arrêté sera pris !