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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 8 C, amendement 26
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : «, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
