Intervention de Yann Gaillard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie mais comportent des éléments rattachés à la culture française ; ce sont généralement des productions étrangères.

L’idée était de faire en sorte que soient favorisés les tournages sur le sol français, surtout quand il s’agit, par exemple, d’évoquer Paris…

Il nous a fallu longtemps pour parvenir à ce résultat ! C’est finalement notre ami Philippe Dominati qui a obtenu qu’un amendement en ce sens soit voté. L'article 220 Z bis ainsi inséré dans le code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.

Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.

J’ajoute qu’un sous-amendement du Gouvernement va encore améliorer ce dispositif.