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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 8 C, amendement 98
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de l'amendement n° 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »
La parole est à M. le ministre.
