Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Gaillard sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision.

Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie à un crédit d'impôt, mais suggère aussi que cela pourrait être une réduction d’impôt. L’objet du sous-amendement est donc de poser clairement qu’il s’agit d’un crédit d’impôt – sans quoi, au demeurant, la mobilisation de la créance serait impossible.

Enfin, l'excédent de crédit d’impôt étant constitutif d’une créance sur l'État, celle-ci pourra être utilisée, grâce à la précision apportée par l'amendement n° 26, comme un instrument de financement dans les conditions prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances professionnelles.